Rénovation des relations entre bailleurs et locataires

Le projet de loi renforçant la protection et l’information des consommateurs  apporte, dans ses articles 2 et 2 bis B, une série de modifications à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Il vise à clarifier et encadrer les conditions d’établissement de l’état des lieux en début et fin de bail, ainsi que les conditions de restitution du dépôt de garantie.

La liste des informations devant figurer dans l’état des lieux est fixée par décret, pris après avis de la Commission nationale de concertation, soit après la séance publique sénatoriale programmée les 20 et 21 décembre.

http://www.senat.fr/leg/pjl11-176.html