Fiscalité : position de la FNAIM

La FNAIM s’est prononcée en faveur d’un « oui » sur la question de la réforme du projet de la loi rectificative des finances 2012 portant pour un allégement du régime de la plus-value immobilière.

 La fédération encourage même à ce que la proposition de François Hollande soit votée sur la question d’un abattement à 5% par année de détention au-delà de la seconde année, soit une exonération totale au bout de 22 ans.

Une année fiscale particulièrement douloureuse pour les propriétaires

Retracer l’année 2011 sur la thématique fiscale s’avère être un exercice douloureux pour le propriétaire, comme l’a souligné Gérard Forcheron, président de l’UNPI Rhône-Alpes au sénateur maire Gérard Collomb.

Car ce sont en effet cinq lois de finances qui ont durci la fiscalité en 2011.

 Chronologie ici des évènements :

29 décembre 2010 : loi de finance pour 2011

Relèvement du taux d’imposition des plus-values immobilières de 16 à 19%; augmentation des contributions sociales sur les revenusdu patrimoine de 12,1% à 12,3% et remplacement du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt de la résidence principale par un PTZ + ouvert aux seuls primo accédants.

29 juillet 2011 :  1ère loi de finances rectificative 

Augmentation du barème des droits de donation et succession; allongement du délai entre deux donations fiscalisées de 6 à 10 ans et suppression de la réduction des droits liées à l’âge du donateur.

19 septembre 2011 :  2ème loi de finances rectificative 

Réforme des plus values immobilières et son exonération passant de 15 à 30 ans avec une seconde augmentation des contributions sociales qui passent de 12,3% à 13,5%…

28 décembre 2011 : 3ème loi de finance rectificative et loi de finances pour 2012

Instauration d’une nouvelle TVA à 7% qui concerne les travaux sur logements; gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, des droits de donation et de succession et des abattements applicables;

Réduction des dispositifs d’investissement locatif dont Scellier; réforme du PTZ pour le neuf, taxe sur les loyers élevés dans les micro-logements

Force est de constater, pour citer encore ici L’UNPI, que la pression fiscale n’aura jamais été aussi forte pour le propriétaire.