Encadrement des loyers : un décret vers la fin du mois de juillet

Ce sont au total 41 agglomérations qui devraient être concernées par la publication d’un décret visant à l’encadrement des loyers en France métropolitaine, mais aussi dans les DOM-TOM.

Sans surprise, les zones où les marchés locatifs restent tendus  tels que les principales agglomérations (Paris, Lyon, Marseille) seront concernées par cette mesure.

Une mesure qui rappelons-le, imposera au propriétaire bailleur de se conformer au taux fixé par l’IRL pour fixer un nouveau prix lors de la location d’un bien locatif ou lors d’un renouvellement de bail.

LA FNAIM met en avant son « Bail puissance 3 » face à l’encadrement des loyers

La FNAIM s’interroge sur le bien fondé d’une stratégie à l’allemande axé autour de l’encadrement des loyers et des conséquences qu’auraient des situations de blocages de ceux-ci tant du côté des bailleurs que des locataires d’ailleurs. Car, comme le souligne les derniers communiqués de presse de la fédération, les risques de fragiliser l’offre en seront augmentés, les bailleurs n’ayant pas vocation, dans un contexte haussier des charges et des contraintes fiscales, à  faire d’une source de revenu un poids source cette fois de pertes.

La FNAIM promeut donc à cet effet un « bail puissance 3 », qui, comme le choix du nom le laisse supposer, repose sur trois axes de réflexion et d’actions intervenant sur :

-inciter la pratique de loyers maîtrisés afin de libérer du pouvoir d’achat chez les locataires

-concevoir un dispositif favorable aux bailleurs privés en leur garantissant une rentabilité équivalente à non plus un produit de fiscalisation mais un produit de marché

– Trouver avec les pouvoirs publics une solution venant satisfaire efficacité et efficience économique