DPE et centre commerciaux modalités

Modalités d’élaboration du diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location.

Par Blandine Berger, juriste, cabinet Huglo&Lepage

Les dispositions d’un arrêté du 18 avril 2012, prises pour l’application des articles R. 134-1 à R. 134-5 du Code de la construction et de l’habitation, à l’exception des départements d’outre-mer, concernent les ventes et locations de centres commerciaux existants.Ces dispositions s’appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d’un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l’ensemble immobilier.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d’hygrométrie ou de qualité de l’air et nécessitant de ce fait des règles particulières ; ou destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel.

L’arrêté précise les modalités d’élaboration du diagnostic de performance énergétique, applicables à compter du 1er juillet 2012, établi selon un modèle prévu en annexe6. A titre transitoire, le diagnostic de performance énergétique peut, jusqu’au 31 décembre 2012 au plus tard, être établi pour les centres commerciaux, selon l’article du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) comporte notamment l’identification du bâtiment abritant le centre commercial, la surface thermique des parties communes considérées ainsi que la surface commerciale contractuelle des parties privatives considérées. L’annexe 2 précise le descriptif des caractéristiques du bâtiment.

Le DPE indique les énergies utilisées et comporte un descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et des équipements énergétiques.

Il indique également la moyenne annuelle des quantités d’énergie commune finale nécessaires à l’éclairage, au chauffage, à la production d’eau chaude sanitaire, au refroidissement, aux transports mécaniques et aux autres usages. Cette moyenne est déterminée sur la base des relevés de consommation du bâtiment des trois dernières années précédant le diagnostic.

 D’autres informations doivent apparaître dans le DPE, telles qu’une évaluation en euros du montant annuel des frais de consommation inhérents aux quantités d’énergie, le classement de la quantité totale d’énergie primaire, diminuée de la quantité d’énergie électrique primaire produite à demeure, la quantité annuelle indicative de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère, la part de la quantité d’énergie primaire d’origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure ou encore des recommandations d’amélioration de la gestion des équipements énergétiques et de travaux visant à réduire les consommations d’énergie.

(Arrêté du 18 avril 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine, publié au JO du 28 avril 2012)

 

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels-DPE

Publication ce jour d’un arrêté relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 .

Il vient modifier l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Sont concernés  les diagnostiqueurs immobiliers et les organismes certificateurs associés, organismes de formation concernés par ce diagnostic.

Ces dispositions devront être appliquées au plus tard à partir du 1er janvier 2013.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025347975&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Réforme du DPE

La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM a fait connaître sa satisfaction à travers un communiqué concernant les améliorations préconisées par les pouvoirs publics pour faire évoluer le DPE.

Et plaide elle aussi depuis plusieurs mois pour une estimation plus précise du DPE.

Les 6 axes d’évolution du dispositif sont nécessaires, selon la CDI, et ce pour l’ensemble des points suivants :

– amélioration de la méthode de calcul

– validation obligatoire des logiciels

-intégration d’une fiche technique détaillée dans le rapport

-mise en ligne des DPE pour un meilleur accès à l’information

-montée en compétence des diagnostiqueurs

-contrôles plus efficaces sur l’ensemble des acteurs concernés

L’aspect financier engageant ces changements ne doit pas être « oublié ». Ces pourquoi la CDI insiste sur le fait que les diagnostiqueurs puissent obtenir le droit de modifier leurs prix (un DPE étant en moyenne de l’ordre de 100€).

Car à défaut, la profession, déjà confrontée à l’entrée en vigueur d’un grand nombre d’obligations, mais aussi à une conjoncture des plus incertaine, risque tout simplement pour une majorité d’indépendants de perdre pied.

Actualité réglementaire

Paru au JO du 1er septembre dernier et concernant tout particulièrement les diagnostiqueurs. Un grand merci à Sherwood Training et à Christophe Cousse pour le relai de ces informations.

1 – Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024524920&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

2 – Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d’accréditation des organismes procédant aux mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024524934&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

3 – Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024524952&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

4 – Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024524981&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id