Le Sénat charge la mule sur le dossier bailleurs/locataires

Le Sénat a adopté le projet de loi visant à renforcer la protection des consommateurs. Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen ont déposé une série d’amendements portant entre autre sur le dépot de garantie et l’état des lieux. Les auteurs souhaitent raccourcir les délais de restitution du dépôt de garantie au locataire et veulent porter à deux mois, le délai de préavis de droit commun pour les locataires.

Pour le premier amendement déposé, l’objectif est double : il s’agit dans un premier temps de porter à la charge exclusive du bailleur les frais d’agence occasionnés par la signature d’un contrat de bail. Le présent amendement, partant du fait que la rédaction d’un bail est une opération essentiellement standardisée, propose également de plafonner à cette prestation à un tarif national plafonné.

Un troisième amendement considère que l’obligation faite au locataire en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Concernant la restitution du dépôt de garantie, Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.
Les auteurs de cet amendement souhaitent imposer au bailleur de fournir des factures pour justifier les retenues de dépôts sur garantie consécutives à des réparations. En effet, dans la pratique, on constate que les bailleurs arguent souvent de simples devis, sans avoir procéder aux travaux avant la relocation du logement. La jurisprudence en la matière étant fluctuante, il est nécessaire d’y revenir de manière législative.

Un autre amendement déposé et retenu par le Sénat porte sur le souhait de voir aligné les délais de contestation du loyer dans les locations de meublés, aux délais prévus par la présente loi dans les locations de non meublés.

Sur la question attenante à l’Etat des lieux, Mmes SCHURCH et DIDIER, MM. LE CAM, VERGÈS, estiment que l’arrêté du ministre en charge du logement concernant les modalités d’établissement et les finalités de l’état des lieux doit être pris après avis de la Commission nationale de concertation en matière locative instituée auprès du ministre chargé du logement qui a pour mission générale, par ses études, avis et propositions, de contribuer à l’amélioration des rapports entre bailleurs et locataires.

Reste que ces amendements et le projet de loi dans sa globalité devra être examinée en retour à l’Assemblée Nationale en seconde lecture, puis en seconde lecture au Sénat avant promulgation du texte finale, qui pourrait, en cas de désaccord entre Sénat et Assemblée, être encore débattu en Commission mixte paritaire.