Amiante : ce qui sera applicable ce 1er février et ce qui ne le sera pas

En ce 1er février 2012, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 se doit de posséder un document de diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ».

Et tout occupant se doit d’être à présent  informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Ce que le décret « amiante »  n°2011-629 du 3 juin 2011 a par ailleurs rappelé.

Mais il y a un « hic ». En effet,  les professionnels du diagnostic technique immobilier restent toujours dans l’attente de plusieurs arrêtés complémentaires à ce décret, notamment les arrêtés relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits repérés.

Le secrétariat d’état à la santé a même publié une note en date du 20 janvier pour rappeler que les dispositions de ce décret « dont la mise en application est directement ou indirectement subordonnée à l’édiction d’un arrêté, ne sont pas applicables avant la publication de cet arrêté ».

La Direction Généralede la Santécomplète ce courrier par un calendrier estimatif de publication des arrêtés, qui prévoit une mise en application dès avril 2012. Le report à avril 2012 concerne :

–  les critères d’évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A, B et C comportant de  l’amiante.

–  le contenu du rapport de recommandation générale et le contenu de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante.

Les modalités de transmission des rapports en préfecture sont quant à eux repoussés au mois du juillet 2012.

En attendant, c’est bien la réglementation actuellement en vigueur qui continue de s’appliquer sur la question de l’amiante.

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains ERP

Publics concernés : propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP).

Objet : définition des conditions de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les ERP.
Entrée en vigueur : le texte instaure de manière progressive l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans les ERP, obligation qui devra être satisfaite :
― avant le 1er janvier 2015 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans et les écoles maternelles ;
― avant le 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires ;
― avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement du second degré ;
― avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
Le non-respect des modalités de mise en œuvre de cette obligation pourra être sanctionné d’une amende de 1 500 euros.
Notice : la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a posé l’obligation de surveiller périodiquement la qualité de l’air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d’accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs. Le décret précise que cette surveillance doit être réalisée tous les sept ans par le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement, au moyen d’une évaluation des systèmes d’aération et d’une campagne de mesure des polluants, conduites par des organismes accrédités. Les personnes fréquentant les établissements concernés sont tenues informées des résultats de ces évaluations et mesures. En cas de dépassement des valeurs de référence, le propriétaire ou l’exploitant est tenu de faire réaliser une expertise afin d’identifier les sources de pollution et d’y remédier. A défaut, cette expertise
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=580196987EC3E908CBC26BF68C6981EF.tpdjo02v_2?cidTexte=JORFTEXT000024909128&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id