Révision du plafond de loyer auquel sont soumis les logements bénéficiant du Scellier

Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif d’aide à l’investissement locatif prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts
Le nouveau plafond de loyer s’appliquera aux baux conclus à compter de 2012 et sera actualisé chaque année à compter du 1er janvier 2013.
Notice : le décret a pour objet de fixer un plafond de loyer pour le bénéfice du dispositif « Scellier » dans les communes de zone C ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du logement, qui soit davantage conforme à la réalité de leur marché locatif. Le classement des communes entre les différentes zones prévues par l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé par l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2379629D1E359B527824C402B1DBE196.tpdjo05v_2?cidTexte=JORFTEXT000025059803&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Scellier : Requiem in pace

Les députés ont donc décidé de la fin du dispositif Scellier pour le 31 décembre 2012.

Scellier suppression suite

Selon une information AFP, le taux du “Scellier” sera raboté à 13% en 2012 avant sa disparition totale en fin d’année toujours 2012.

Le Scellier n’est pas mort

Trop coûteux le “Scellier”? Assurément, car l’on parle dans l’entourage de Gilles Carrez de manière récurrente d’une enveloppe tout de même chiffrée à  1 milliard d’euros par an. Sans parler de sa mauvaise image au sein d’une majorité de professionnels de l’immobilier, jugeant le dispositif conçu surtout pour encourager la construction de logements neufs “là où il n’y a aucun besoin”, à savoir en province et hors grandes agglomérations, dans des zones connues pour être détendues. Et donc “sans” acquéreurs potentiels car sans aspirants locataires à mettre en face du dispositif.

Programmé dans ce contexte pour disparaître fin 2012, un bruit se confirme dans les couloirs de Bercy : la prolongation du Scellier  jusqu’à la fin 2015. Une information qui prend à contre-pied les analyses faites sur la suppression de niches fiscales.