Vers une taxe sur les loyers aux montants abusifs

L’Assemblé Nationale a adopté le projet de créer une taxe sur les loyers réputés abusifs, soient des loyers à très faible surface (chambre de bonnes) dépassant la barre des 30€, 45€  et plus le m2 à Paris.

Perçue à compter du 1er janvier 2012, cette taxe concernera des logements mis en location nue ou meublée pour neuf mois minimum, dont la surface habitable reste inférieure ou égale à 14 m2 habitable.
Le montant du plancher sera fixé par décret et pourra être modulé en fonction des zones géographiques ainsi que de la tension locative locale. Un arrêté gouvernemental, révisé tous les trois ans, établira la liste et le classement des communes concernées.

Cette mesure, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2012 et amendée à l’unanimité par les députés pour porter la surface de 13 à 14 m2, vise à “réguler la pratique de loyers manifestement abusifs sur des logements de très petite surface, notamment à Paris et en région parisienne”.