Obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs

Modalités de réalisation de l’audit énergétique des bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, et aménagement des dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments neufs.
Entrée en vigueur : l’audit énergétique prévu par le décret doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Notice : les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 doivent faire l’objet d’un audit énergétique. Le décret en précise les modalités. Il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L’audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.
Le décret aménage par ailleurs les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments, afin de préciser qu’elles s’appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025208972&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DPE erroné-Responsabilité extra contractuelle du diagnostiqueur

TGI Paris 5^ème chambre-2^ème section 7 avril 2011-08-31

La responsabilité d’un diagnostiqueur est recherchée sur le plan délictuel pour des manquements à ses obligations contractuelles envers les consorts F.

Il ressort que le diagnostiqueur a commis des erreurs grossières portant sur l’équipement de la maison (eau chaude, chauffage, doubles vitrages). Ces erreurs sur équipement directement liés à la consommation énergétique du bien à diagnostiquer viennent fausser le résultat du DPE.

Le diagnostiqueur a commis des fautes ne pouvant aboutir que sur un résultat ne permettant pas l’évaluation par d’éventuels acquéreurs de la consommation énergétique du bien. Une telle donnée économique ne peut par ailleurs qu’avoir un impact sur la valeur du bien concerné.

Le préjudice subi en lien de causalité avec les fautes commises par le défendeur consiste donc en perte de chance d’avoir pu négocier au juste prix le bien ainsi diagnostiqué.

Le tribunal dispose des éléments suffisants pour fixer ce préjudice de perte de chance à la somme de 40 000€.