Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, gestionnaires des immeubles.
Objet : répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
Notice : les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743279&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Sale temps pour les syndics

Alors que se profile déjà le spectre de la suppression corps et bien du dépôt de garantie en cas de victoire…de l’un ou de l’autre des candidats, voilà une étude de la CLCV qui risque de plomber davantage encore le moral des troupes côté syndics professionnels.

Ainsi, la CLCV a décidé de donner la parole à un panel de quelques 3600 copropriétaires pour parler de leur relation, ou absence de relation, avec leur syndic. Pour la CLCV, l’excercice aura consisté a  ” leur demander ce qu’ils pensent de leur copropriété, du fonctionnement du conseil syndical, de la qualité des débats en assemblée générale ou de la réactivité de leur syndic”

Si les conseillers syndicaux, bénévoles, échappent de facto aux crititiques et attaques les plus acerbes, les syndics eux n’ont pas eu cette chance.

De cette étude on retient que c’est donc moins d’un copropriétaire sur deux qui se déclare satisfait de son syndic, ce qui montre les efforts que cette profession a à faire pour restaurer son image. Le défaut de réactivité suite aux sollicitations des copropriétaires ou du conseil syndical constitue le principal reproche fait.

Sur les assemblées générales,  il apparaît que “celles-ci sont désertées, le taux moyen de participation étant d’à peine plus de 50 %. Par ailleurs, les débats ne sont jugés intéressants ou constructifs que dans 48 % des cas”.

Toutefois, ce point doit être corrigé en fonction de la personne qui mène les débats durant l’assemblée générale. Ainsi, lorsque cette direction est assurée par le seul syndic, les débats ne sont intéressants que dans 32 % des cas, contre 57 % lorsque le président de séance, désigné parmi les copropriétaires, en prend la direction. De même, on constate que les copropriétaires ont davantage de difficultés à négocier le contrat de leur gestionnaire ou à obtenir l’ouverture d’un compte bancaire séparé lorsque les débats sont menés par le seul syndic.

Pour remédier à cette situation, la proposition de la CLCV passe par une nouvelle organisation de la profession que avec trois points mis en avant :

- l’instauration d’un Code d’éthique et de déontologie pour les professions immobilières et la création d’une Commission disciplinaire, composée notamment de représentants des professionnels et des consommateurs, chargée de connaître des manquements constatés à la règlementation en vigueur et de prononcer des sanctions ;
- la mise en place d’une Commission de conciliation pour régler à l’amiable les litiges entre copropriétaire/syndicat et syndic. Celle-ci pourrait être rattachée au siège de chaque cour d’appel

- une réforme en profondeur des règles de majorité en assemblée générale afin de ne prendre en compte que les voix des copropriétaires présents et représentés

- la possibilité pour un locataire d’être mandaté par son bailleur afin de le représenter au conseil syndical

 - rendre obligatoire le compte bancaire séparé au nom du syndicat, sans possibilité de dispense.

Connaissez-vous le Cercle des Femmes de L’immobilier ?

Elles sont à nos côtés dans nos vies, que cela soit dans nos foyers, en entreprise. Qu’elles soient capitaines de vaisseaux, candidates à la présidentielle ou «simple» collaboratrice, leur présence illumine.Mais qui sont-elles ces femmes dans nos métiers de l’immobilier ? Circumeo est heureux de vous présenter à travers cette nouvelle interview le Cercle des Femmes de l’Immobilier par la voix de sa présidente, Mme Joëlle Chauvin, elle-même directeur immobilier d’Aviva France – président directeur général d’Aviva Investors Real Estate France.

Circumeo : Pouvez-vous nous présenter le cercle que vous présidez et nous parler tout d’abord de ses origines ?

Joëlle Chauvin : Le Cercle des Femmes de l’Immobilier est né  d’une rencontre de 5 femmes qui échangèrent une réflexion simple mais interpellante « où sont les femmes de l’immobilier? »A cette époque, peu d’entre nous avaient encore des fonctions de Direction dans les grands métiers de l’immobilier. Moins de cinq d’entre nous étaient des intervenantes connues.Le pari de cette rencontre à marqué un tournant important des femmes et de l’immobilier dont nous n’étions peut être pas tout à fait conscientes…Notre souhait était à la fois simple et ambitieux. Nous identifier, nous connaître, échanger sur nos expertises, mettre en lumière les femmes dans nos métiers, réfléchir sur nos carrières et leurs entraves. 

Cette réflexion commune, motivée par un désir fort de créer un espace dédié aux femmes de l’immobilier, a progressivement trouvé sa voie et ses contours sans militantisme exacerbé, mais avec un vrai souhait d’échange, d’expérience et d’amitié.

Les cinq fondateurs Valérie Britay, Inès Reinmann, Anne Keusch, Myriam Freval et moi-même avons très vite travaillé sur les statuts de notre future Association qui a pris son nom et sa forme dès la rentrée de 1997.Très vite une quinzaine d’autres femmes a rejoint les 5 fondateurs : les fondamentaux de l’Association étaient réunis.

Une des priorités pour les fondateurs était d’ouvrir le Cercle des Femmes aux différentes facettes des métiers de l’immobilier : investisseurs institutionnels, promoteurs, architectes, banquiers, avocats et notaires spécialisés, commercialisateurs, experts, développeurs, Gestionnaires de patrimoine, aménageurs d’espaces, pour l’essentiel. Bref de la diversité au féminin avant toute chose !

Circumeo : Quelle est la vocation du Cercle : qu’y apprend-on, qui y croise-t-on ?

Joëlle Chauvin : La vocation du cercle est avant tout de mettre en lumière le talent des femmes dans leur métier en le mettant en harmonie avec leur vie de femmes tout court. Sa vocation est de susciter entre les femmes du Cercle de vrais échanges,  de vraies amitiés et permettre ainsi un croisement d’expérience qui permet de mettre à disposition de chacune un réseau amical et professionnel.

La curiosité pour tous les sujets de l’immobilier est au rendez-vous, ainsi lors de nos réunions, peuvent intervenir des invités sur les sujets d’actualités immobilières que nous souhaitons approfondir ensemble : réflexions sur le Grand Paris, réflexions sur le Grenelle, réflexions sur les lois de finances sont quelques exemples parmi d’autres thèmes très nombreux que nous avons suscités.

Le Cercle est aussi un lieu où l’on vit sa condition de femme  en même temps que celle de « Business Woman » engagée dans des métiers de l’immobilier exigeants, financièrement lourds et riches en créativité.

On vient au Cercle des Femmes pour être solidaires des autres et réfléchir et aider à l’évolution bénéfique des femmes dans leur métier.

Le Cercle est composé de 87 femmes qui expriment donc toutes les facettes des métiers de l’immobilier mais aussi les différentes générations.Les nouveaux membres doivent être cooptées par deux marraines, membres du Cercle, et doivent répondre à la fois d’une exigence et d’une éthique professionnelles reconnues. 

Circumeo : Parlez-nous à présent du « Cercle Complice ». Vos filleuls je crois ?

Joëlle Chauvin : Le succès du Cercle a été je vous l’ai dis très rapide et profondément durable. Sa reconnaissance par la profession est probablement  notre plus grande récompense. Depuis sa création, de nombreuses femmes ont pris les commandes de postes importants et portent ainsi vers le haut les valeurs du Cercle auquel elles appartiennent. Réussite nécessaire mais non suffisante !Non suffisante si nous ne partagions pas cette excellence avec des plus jeunes qui choisissent les grands et beaux  métiers de l’immobilier.

En 2003, j’ai proposé de créer  « le Cercle Complice », qui accueille les « jeunes pousses » de la profession. Ces jeunes femmes, pleine de talent, ont moins de trente-cinq ans , elles se retrouvent entre elles et rejoignent notre Cercle pour les débats, les dîners à thèmes avec invités que nous organisons ; nous partageons toutes ensembles les réflexions sur les Femmes et leurs métiers, leur positionnement dans l’entreprise,  et les défis que nous devons  encore lever pour que le plafond de verre si invisible mais si perceptible parfois perde au fil du temps sa consistance impalpable mais si réel pour les femmes parfois dans leurs métiers et dans leurs ambitions.

Le « Cercle complice » est tout naturellement une pépinière pour le Cercle des Femmes. Et ces 2 cercles vertueux ont conscience de leurs atouts, de leurs engagements et des défis à relever pour que l’immobilier et les femmes soit une réciproque harmonieuse.

Nouveau directeur de l’Asset Management chez Frey

Nomination de François-Xavier Anglade au poste de Directeur de l’Asset Management et des Acquisitions Afin d’accompagner son développement dynamique, FREY, foncière de commerce, pure-player en Retail Parks, renforce son équipe de direction et annonce la nomination de François-Xavier Anglade au poste de Directeur de l’Asset Management et des acquisitions.

Nouvelle envolée de l’IRL sur ce premier trimestre

Au premier trimestre 2012, l’indice de référence des loyers atteint 122,37. Sur un an, il augmente de 2,24 %.

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=35

Le logement est-il le grand oublié de la campagne ?

Il y a cinq ans, nous écrivions dans ces colonnes que le logement avait été sans nul doute le grand invité de la campagne présidentielle. On se souviendra de la « France de propriétaires » du candidat Sarkozy et des propositions  d’extension des prêts à taux zéro, de  création d’un service public de garantie pour les loyers impayés, ou encore de la construction de 120.000 logements sociaux prônés dans la profession de foi de la candidate socialiste à la veille des  deux tours.

Cette fois, les thèmes de la sécurité, du pouvoir d’achat et de l’emploi ont pour ainsi dire volé la vedette à la question de se loger dans l’hexagone, les candidats ne maîtrisant que visiblement de loin ce sujet réputé aussi glissant que celui de l’agriculture en France. Pour preuve, l’absence peu ou prou cette fois d’énumération en faveur d’une France de primo-accédants, de propriétaires qui avait été un peu la marque de fabrique de la campagne présidentielle précédente, insufflée il faut le dire par Nicolas Sarkozy.

 Oui, est évoqué, c’est vrai, dans le programme de l’un des deux qualifiés pour le second tour, François Hollande, la suppression définitive de la caution dans le locatif au profit de l’instauration systématique dela GRL. Maisc’est oublier que la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion vise déjà à répondre à la crise immobilière et à la crise du logement et donc existe en terme de dispositif depuis 2009.

Pour autant, que se passera-t-il en matière de logement en cas de changement de majorité? On peut se douter que l’accent sera mis sur une valorisation de l’action portant sur le parc social et sur la question de l’utilisation des 500 000 logements vacants mis en avant par le PS dans son programme.

Reste que le coût d’un mètre carré toujours plus déconnecté des revenus des Français ne se résoudra pas d’un coup de baguette magique et que ce différentiel, véritable question dont au fond se soucie le plus grand nombre d’entre nous, devra faire l’objet de soins attentifs, pour ne pas dire intensif, de la part du vainqueur de l’élection.

Charles-Eric Petit-Rédacteur en Chef

Orientation baissière confirmée

Prix et activité en repli, c’est ce que viennent confirmer les chiffres issus de l’étude présentée ce matin par la Fnaim sur les résultats dans l’immobilier ancien.

En retrait de – 0,6% sur l’ensemble des transactions effectuées (maisons, appartements), le ralentissement de la hausse des prix est généralisée aujourd’hui sur l’ensemble du territoire.

Sur le plan de l’activité, la Fnaim avance le chiffre de 858 200 transactions réalisées dans l’ancien en 2011, tout simplement un record.

2012 sera plus dans les standards habituels en termes de volume de vente, avec une tendance d’environ 10 points inférieure.

La Fnaim table en 2012 sur une pondération des prix de l’ordre des 5% ayant pour orignine la combinaison entre baisse du nombre de primo-accédant, le resserrement de l’octroi bancaire et une situation économique toujours difficile.

 

Demolition man ?

L’UNPI a pris connaissance avec stupeur des propositions figurant en pages 10 et 11 du programme de Nicolas SARKOZY. Il s’agit de la suppression de la déductibilité des  « gros » travaux des revenus fonciers.
 
Traitée comme une vulgaire niche fiscale, cette déductibilité ne subsisterait que pour les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées et pour les travaux de désamiantage.
 
L’UNPI relève tout d’abord l’imprécision des termes employés, la notion de gros travaux n’existant pas dans le droit commun des revenus fonciers.  S’agit-il des travaux d’amélioration (actuellement déductibles), d’agrandissement (non déductibles), ou de tous les travaux s’ils sont importants quantitativement ?
 
Par ailleurs, et contrairement à ce qui est annoncé, il n’y a pas de lien direct entre travaux et montant des loyers, la plupart des travaux exécutés permettant seulement de maintenir les logements dans le niveau des loyers de marché.
 
Chacun imagine les conséquences catastrophiques d’une telle mesure si elle était adoptée, en termes d’emploi, de qualité de l’habitat, de baisse des impôts encaissés etc.
 
Par la voix de son président, Jean PERRIN, l’UNPI rappelle que cette mesure nécessite une loi, et ne peut donc être adoptée avant les élections.
 
Chaque électeur se prononcera en connaissance de cause des différents programmes des candidats à l’élection présidentielle, pour ne pas nourrir à nouveau des regrets.
Il est clair que cette mesure, après la réforme des plus-values, la hausse des prélèvements sociaux, de la TVA etc… signerait irrémédiablement la fin de l’investissement privé dans le parc locatif.

Recul général sur les Marchés de Bureaux en IDF

Selon une étude publiée par l’Institut DTZ, le marché des bureaux en Ile-de-France a connu une franche décélération au 1er trimestre 2012 avec seulement 514 300 m² commercialisés, soit 18% de moins qu’au 1er trimestre 2011. Si tous les segments de surface sont concernés par ce recul, le segment des surfaces intermédiaires est le plus impacté, avec une demande placée en retrait de 22% d’une année sur l’autre. Concernant les surfaces supérieures à 5 000 m², 16 transactions (200 600 m²) ont été enregistrées au 1er trimestre 2012, contre 14 au 1er trimestre 2011 pour un total de 233 000 m², soit un recul de 14% en un an. La surface moyenne de ces transactions tombe ainsi à 12 500 m² (16 600 m² un an plus tôt). 
Géographiquement, tous les secteurs ont vu leur demande placée reculer, à l’exception de La Défense et de la Première Couronne. A Paris, seul le secteur Paris 12ème &13ème  se démarque avec une demande placée en progression de près de 40% d’une année sur l’autre. Paris QCA voit, quant à lui, son volume de transactions reculer de 28% en un an, avec une baisse très marquée sur le segment des surfaces intermédiaires (-45%). A La Défense, en dépit d’une progression, le niveau de commercialisation demeure bien en-deçà des performances traditionnelles de ce marché. Dans le Croissant Ouest (-34%), la Boucle Sud démarre l’année sur une excellente performance avec 89 500 m² commercialisés, tandis qu’ailleurs la consommation tertiaire marque le pas. En Première Couronne, si le recul se poursuit à l’Est (-38% en un an), le Nord et le Sud affichent une bonne dynamique.
Les valeurs locatives « prime » ont progressé d’une année sur l’autre sur l’ensemble des secteurs, à l’exception de la Première Couronne. Les mesures d’accompagnement demeurent conséquentes, en particulier dans le Croissant Ouest, avec des décotes de l’ordre de 20-25%, principalement sur le créneau des surfaces intermédiaires. Les valeurs locatives de seconde main restent relativement stables, enregistrant des variations comprises entre -7% à La Défense et +5% en Première Couronne.

De cette étude DTZ il faut retenir les points suivants :

.Relative résistance des surfaces supérieures à 5 000 m² mais contraction de la demande placée sur les moyennes surfaces

•  Progression des valeurs prime d’une année sur l’autre, mais mesures d’accompagnement conséquentes, notamment dans le Croissant Ouest.

•  Légère résorption de l’offre immédiate d’une année sur l’autre

•  Fort ralentissement de la construction neuve attendu en 2012, avec seulement 370 000 m² en chantier

Immobilier ancien : quelle conjoncture ?

L’observatoire de la Fnaim présenté le 11 avril prochain sera l’occasion de revenir sur un début d’année qui pour beaucoup d’entre nous en termes d’activité, risque d’être, a minima, compliqué.

Car beaucoup de questions restent en suspens après la publication par la Banque de France de données faisant état d’une baisse de 49% du nombre de crédits nouveaux à l’habitat contractés entre février 2011 et février 2012.

La chute des marchés immobilier est donc bien marche. Accentuée par l’abandon du PTZ dans l’ancien et par le renforcement de la fiscalité immobilière.

La FNAIM traduit ce début de chute par un repli de 1% en moyenne national observée sur le 1er trimestre 2012 par rapport au quatrième trimestre 2011.

Ce qui sera, selon nous, qu’un début

Suivre

Get every new post delivered to your Inbox.

Joignez-vous à 35 followers