Décret Ascenseur réalisation de travaux

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du 1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : la sécurité des ascenseurs est renforcée avec l’adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien, facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants. Les fabricants d’ascenseurs sont tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles techniques de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements ou de locaux situés dans des immeubles à usage principal d’habitation, gestionnaires des immeubles.
Objet : répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. La mise en service des appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2017.
Notice : les immeubles à usage principal d’habitation pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque logement. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie et, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025743279&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Décret relatif à l’aide à la rénovation thermique

Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés

Le fonds d’aide à la rénovation thermique des logements (FART) géré par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) pour le compte de l’Etat vient en aide aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, désireux d’engager des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. Les modalités d’attribution de l’aide ont été précisées par un règlement adopté en novembre 2011. Un nouveau règlement est adopté, afin de permettre, d’une part, l’élargissement des travaux éligibles à ceux réalisés sur les parties communes des copropriétés et, d’autre part, une augmentation de l’aide de solidarité écologique.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025626889&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Décret portant sur la réglementation thermique et le Scellier

Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’investissement immobilier locatif prévue à l’article 199 septvicies du code général des impôts.

Définition des conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement immobilier locatif dite « Scellier ».
le bénéfice de la réduction d’impôt liée à l’investissement immobilier dit « Scellier » est réservé aux logements conformes à la réglementation thermique en vigueur. Le contribuable qui entend bénéficier de cet avantage fiscal doit être en mesure de fournir à l’administration, sur sa demande, les documents permettant de justifier que le logement concerné respecte cette condition. Ces documents se présentent sous la forme d’une étude thermique, d’une attestation de respect de la réglementation thermique ou d’un certificat d’obtention d’un label.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025582507&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

Réalisation de l’audit énergétique des bâtiments d’habitation en copropriété

Par Blandine BERGER – Juriste
Département Recherche et veille juridique
Selarl Huglo Lepage

Aux termes de l’article 1er de la loi Grenelle II, les bâtiments d’habitation en copropriété d’un minimum de cinquante lots, équipés d’une installation collective de chauffage
ou de refroidissement, doivent faire l’objet d’un audit énergétique

Le décret 2012-111 du 27 janvier 2012 (JO 29 janv.), créant les articles R. 134-14 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, en précise les modalités.

Bâtiments concernés – Il s’agit des bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelque soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. La date de dépôt de la demande de permis de construire doit être antérieure au 1er juin. Tous les lots comptent (ex : un appartement avec cave, parking et grenier compte pour quatre lots). Cette distinction élargit considérablement le nombre des copropriétés soumises à la réglementation. Les copropriétés de moins de cinquante lots équipées en chauffage collectif devront faire réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif. Les copropriétés équipées de chauffages individuels ne sont pas concernées par ces obligations.

Rôle du syndic de copropriété – Il appartient au syndic de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. Le syndic inscrit également à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la réalisation de l’audit énergétique la présentation d’un rapport synthétique permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Délais de réalisation – Cet audit énergétique doit être réalisé avant le 31 décembre 2016. Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser un audit énergétique entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, doivent l’actualiser et le compléter d’ici au 31 décembre 2016 afin d’obtenir un audit conforme aux exigences de la loi Grenelle II.

Contenu de l’audit énergétique – L’audit énergétique comprend a minima un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment, des installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage ; une enquête auprès des occupants visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique ; la visite d’un échantillon de logements; l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées, avec le montant des dépenses annuelles correspondantes ; la mention du classement énergétique du bâtiment ; la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre ; des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements. L’audit doit en outre comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit en assemblée générale des copropriétaires.

Le syndic de copropriété fournit à la personne qui réalise l’audit les informations nécessaires : quantités annuelles d’énergies consommées, documents, contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en énergie.

Arrêté termites

Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites

Modification de la référence normative pour la réalisation du diagnostic termites

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025516700&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DPE à la location : nouvel arrêté

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025509969&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

DPE à la vente : nouvel arrêté

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025509925&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

bruits ou tapages injurieux ou nocturnes entrent dans les contraventions de 3è classe

Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale

Intégration immédiate de certaines contraventions en matière de bruit au dispositif de l’amende forfaitaire.  Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe, soit 450€ maximum.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025468280&dateTexte=&categorieLien=id

Vers l’instauration d’un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d’un bien immobilier ?

Proposition de loi n° 4440 du 6 mars 2012 : – Assemblée nationale

 

L’infection d’une habitation par la mérule peut engendrer des conséquences dramatiques pour ses propriétaires, que ce soit en terme de préjudice financier mais également quant à la nécessité d’un relogement au regard des risques pour la sécurité. Or aujourd’hui, les personnes confrontées à la présence de la mérule se trouvent particulièrement démunies.

En effet, aucune garantie ne couvre les dégâts engendrés sauf s’ils sont associés à un dégât des eaux.

Par ailleurs, lors de l’acquisition d’un bien immobilier, les acquéreurs ne peuvent en aucun cas se prémunir de la présence de la mérule et de ses conséquences puisqu’il n’existe aucune obligation légale pour le vendeur de réaliser un diagnostic technique.

Le seul recours possible est donc de faire constater par la justice l’existence d’un vice caché. En effet, la Cour d’Appel de Douai a reconnu dans sa décision du 14 mai 2007 que « la présence de la mérule, découverte à l’occasion de travaux d’embellissement, constitue un vice caché, de nature à engager, sur le fondement de l’article 1641 du code civil, la responsabilité du vendeur » sous réserve que cette présence n’ait pas été ignorée par ce dernier.

Or, l’issue d’un tel recours est aléatoire puisque la notion de vice caché est strictement encadrée et appréciée au cas par cas.

Dans un tel contexte et face à la détresse d’acquéreurs qui peuvent légitimement se sentir floués, il apparaît opportun d’instaurer un diagnostic technique obligatoire sur la présence de la mérule dans le bâti pour les transactions immobilières qui interviennent dans des zones à risques déterminées par décret.