Amiante : ce qui sera applicable ce 1er février et ce qui ne le sera pas
janvier 31, 2012 1 Commentaire
En ce 1er février 2012, tout propriétaire d’un appartement construit avant le 1er juillet 1997 se doit de posséder un document de diagnostic amiante intitulé « Dossier Amiante Partie Privative (DAPP) ».
Et tout occupant se doit d’être à présent informé de l’existence de ce rapport et devra pouvoir le consulter. Ce que le décret « amiante » n°2011-629 du 3 juin 2011 a par ailleurs rappelé.
Mais il y a un “hic”. En effet, les professionnels du diagnostic technique immobilier restent toujours dans l’attente de plusieurs arrêtés complémentaires à ce décret, notamment les arrêtés relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits repérés.
Le secrétariat d’état à la santé a même publié une note en date du 20 janvier pour rappeler que les dispositions de ce décret « dont la mise en application est directement ou indirectement subordonnée à l’édiction d’un arrêté, ne sont pas applicables avant la publication de cet arrêté ».
La Direction Généralede la Santécomplète ce courrier par un calendrier estimatif de publication des arrêtés, qui prévoit une mise en application dès avril 2012. Le report à avril 2012 concerne :
- les critères d’évaluations de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A, B et C comportant de l’amiante.
- le contenu du rapport de recommandation générale et le contenu de la fiche récapitulative du Dossier Technique Amiante.
Les modalités de transmission des rapports en préfecture sont quant à eux repoussés au mois du juillet 2012.
En attendant, c’est bien la réglementation actuellement en vigueur qui continue de s’appliquer sur la question de l’amiante.
À propos Circumeo, la lettre d'informations des professionnels de la chaîne de l'immobilier
Etonnant comme conclusions
“Les modalités de transmission des rapports en préfecture sont quant à eux repoussés au mois du juillet 2012.
et
En attendant, c’est bien la réglementation actuellement en vigueur qui continue de s’appliquer sur la question de l’amiante.”
Donc le Directeur Général de la Santé a pouvoir sur le Conseil d’Etat pour retarder la mise en application d’un décret …
PS étranges formulations que l’on trouve d’ailleurs dans ce décret “un arrêté … précise”, au présente, alors que l’on est habitué à lire “un arrêté précisera” (au futur) ! il est donc possible d’interpréter qu’une bonne partie des obligations de ce nouveau décret est bel et bien applicable … avec les arrêtés actuellement en vigueur !
Opinion personnelle (quoi que partagée par plusieurs
)