Nouveau président pour TEGoVa France

   TEGoVA France change de président et accueil à cette fonction Gérard Fons, vice-président du  SNPI. Il succède ainsi à Patrick Lotthé (Conseil Supérieur de l’Ordre des Notaires).

L’ association européenne TEGoVa regroupe 40 associations d’experts en évaluation immobilière de 24 pays, représentant plus de 100 000 membres en Europe.

 TEGoVA France se fera l’écho de la promotion du programme de certification Recognised European Valuer (REV) afin de permettre aux experts en évaluation immobilière, par le biais de leurs associations professionnelles, de bénéficier d’un statut supérieur aux critères de formation minimum de TEGoVA.

L’essence même de ce statut reste d’assurer aux clients d’autres pays notamment, un niveau de compétence supérieur en matière d’évaluation immobilière.

 

Connaissez-vous l’UPSI ?

Annoncée le 16 avril 2012, la création de l’Union des professionnels des services immobiliers (UPSI) marque le regroupement de plusieurs acteurs du secteurs dans le but de réformer le cadre législatif de leurs professions.

On retrouve dans la composition d’ UPSI  la FNAIM et UNIS mais aussi l’association Plurience ainsi que plusieurs réseaux d’agents immobiliers dont entre autres Orpi, Century 21, Laforêt.
UPSI se revendiqu le  rôle de poursuivre  le travail engagé dans le cadre des Etats Généraux de l’Immobilier et d’aboutir à une réforme de la loi Hoguet auprès des pouvoirs publics.

Pour réformer son cadre législatif, l’UPSI devra d’une part continuer à travailler sur les propositions émises par les acteurs du secteur lors de leurs états généraux. Il s’agit donc de s’unir pour approfondir ces propositions, dont notamment :

Les axes de réflexion d’UPSI porte sur la définition des aptitudes professionnelles et des formations initiales exigibles pour les collaborateurs, la mise au point d’un code de déontologie commun, l’établissement d’ un référentiel des procédures de contrôles des garants financiers, la fixation de règles portant sur la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées par la formation continue.

A noter sur vos agendas formation de ce mois de Juin 2012

     Elegia Formation attire l’attention des lecteurs de Circumeo sur le programme de ses formations du mois de Juin dont voici le programme  :  

12-juin // Baux commerciaux et Travaux

Une journée d’actualité pour :

-          comprendre les enjeux des travaux, réparations et entretien dans l’économie du bail commercial

-          maîtriser les principes de répartition des travaux entre le locataire et le bailleur pour détecter les pièges des clauses du bail

-          optimiser ses coûts et préserver ses intérêts en qualité de bailleur ou de preneur

-          se repérer parmi les différentes terminologies techniques et en déduire les règles juridiques applicables

 Accéder au programme complet : http://www.elegia.fr/formation/formation_baux_commerciaux_travaux_200_3385.htm?tkpub=circumeo_S12451&utm_source=EGJT&utm_medium=S12451&utm_campaign=S12451

 14-juin // Actualité de la copropriété – 11ème édition

Une journée d’actualité pour :

-          confronter sa pratique à une analyse approfondie et commentée des dernières jurisprudences

-          être immédiatement opérationnel face à ses clients

-          optimiser sa qualité de service client

-          anticiper les risques de contentieux en sécurisant ses actions

-          entretenir son réseau professionnel

Accéder au programme complet :

http://www.elegia.fr/formation/formation_actualite_copropriete_rendez_vous_123_3266.htm?tkpub=circumeo_S12451&utm_source=EGJT&utm_medium=S12451&utm_campaign=S12451

 15-juin // Atelier complémentaire : La copropriété à l’heure de la performance
énergétique

Une journée d’actualité pour 

-          connaître les principales approches techniques permettant d’améliorer le niveau de performance

-          maîtriser les exigences réglementaires en vigueur et à venir

-          se repérer parmi les nombreux acteurs et choisir un prestataire de qualité

 Accéder au programme complet :

http://www.elegia.fr/formation/formation_actualite_copropriete_rendez_vous_123_3266.htm?tkpub=circumeo_S12451&utm_source=EGJT&utm_medium=S12451&utm_campaign=S12451

 28-juin // Le bail commercial dans la procédure collective du preneur

Une journée d’actualité pour :

-          faire le point sur la réglementation des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial

-          mettre à jour ses connaissances à la lecture des dernières réglementations et jurisprudences

-          identifier et anticiper les pièges pouvant survenir en cas de faillite du locataire

-          mettre en place les solutions en accord avec la législation, tout en préservant ses intérêts

-          mettre en place une stratégie de gestion de patrimoine efficace

 Accéder au programme complet :

http://www.elegia.fr/formation/formation_bail_commercial_procedure_collective_200_3387.htm?tkpub=circumeo_S12451&utm_source=EGJT&utm_medium=S12451&utm_campaign=S12451

Présidentielle FNAIM 2012

Mai 2012, année de présidentielles. C’est ce 25 mai que la FNAIM désignera le successeur de René Pallincourt, président sortant en fonction depuis 2004. Circumeo a interrogé pour vous les deux candidats à cette fonction-mandature, messieurs Jean-François Buet, secrétaire général de la fédération et Loïc Cantin, président de la chambre de la Loire-Atlantique afin de connaître les grandes trames de leurs programmes.

 

Circumeo : Vous êtes tout deux des « hommes de la maison », adhérents depuis plusieurs dizaines d’années. Pourquoi êtes-vous aujourd’hui  candidat au poste de président de la FNAIM ?

 Loïc Cantin : Ce n’est pas une décision récente après trente-deux ans d’adhésion et y suis poussé par quelques confrères depuis 2005, date de ma nomination à la présidence de la chambre Fnaim Loire-Atlantique.

Le fait qu’il n’y est eut qu’un candidat déclaré durant plusieurs mois m’a interpellé sur le fonctionnement même d’une FNAIM dans laquelle bon nombre d’adhérents aujourd’hui ne se reconnaissent plus. D’où ma décision de me présenter pour assurer plus de démocratie à l’ensemble.

Engourdie par des années et des années de confort, notre fédération n’a pas su trouver sa place auprès des autorités de tutelle afin de s’imposer comme voix de la profession. Comment d’ailleurs garder confiance en une fédération qui ne communique plus pour ainsi dire avec « le monde » qui l’entoure, je fais ici référence à l’absence de lettres ouvertes qui auraient dû être envoyées à l’attention des candidats à la présidentielle pour seul exemple.

Notre fédération joue à la belle endormie depuis trop longtemps, en mettant en place des outils non suivis d’application tels une Commission économique et un Comité de prospection en 2008 qui ne fonctionnent pas. Ou encore un comité de déontologie et d’éthique incapable de transiger et de sanctionner.

Je suis enfin favorable à la mise en œuvre d’une charte de qualité qui viendrait renforcer notre professionnalisme et donner à la profession une image positive auprès des consommateurs mais aussi des pouvoirs publics.Ce sont l’ensemble de ces points qui font que je me présente aujourd’hui à la présidence de notre fédération devant l’ensemble de nos adhérents.

 Jean-François Buet : Disons que mon premier « appel du coude » date de 2004 mais que cette question n’était pas à l’époque d’actualité pour moi avant au moins…2017 !

Depuis, j’ai endossé le rôle de secrétaire général de la FNAIM, et ai eu l’occasion à ce titre d’afficher quelques avis nuancés sur la stratégie communication qu’avait la FNAIM ou sur des questions de gouvernances auprès des 68 chambres régionales.

Ma candidature a pour objectif de venir renforcer l’écoute et la proximité terrain tant en régions auprès des adhérents que dans les sphères publics où se prennent et prendront les décisions de demain. Je souhaite que la compétence soit au centre de nos actions pour plus de formation et davantage de professionnalisme chez nos adhérents. Et suis porteur de ce message au nom de nombre de confrères qui m’apportent aujourd’hui leur soutien.

 Circumeo : Concernant le point entre les ponts existants avec les autres fédérations professionnelles et les autorités de tutelles en générale, comment vous situez-vous ?

 Jean-François Buet : Une fédération a besoin de soutien, de relais pour parfaire son action de lobbying. La FNAIM est à ce titre membre de l’UPSI (Union Professionnelle du Secteur Immobilier) et sait ce que rencontrer des interlocuteurs décideurs veut dire.

Je pense qu’il est parfaitement normal de s’ouvrir et d’être à l’écoute de ce que d’autres forces syndicales et professionnelles ont à dire. Comme Etienne Ginot pour UNIS, je suis favorable bien entendu à un certain œcuménisme entre nos fédérations. Mais trouve dommage et dommageable de s’exclure et de rester dans son coin comme le fait aujourd’hui le SNPI d’Alain Duffoux.

Loïc Cantin : Les oppositions se fondent sur des arguments qui doivent être entendus et débattus. Je veux une FNAIM capable de dialoguer indifféremment avec UNIS comme le SNPI sans que cela soit un problème ou vienne en poser.

 Circumeo : Que pensez-vous de la création d’un Conseil de l’entremise et de la gestion immobilière ?

Loïc Cantin : Le législateur a été provocateur avec cette idée et souhaite avant tout que la profession remette de l’ordre dans le désordre. Nous avons un code de déontologie mais il n’est pas appliqué et ce au nom de la protection d’entités de la profession.

Je suis favorable à une remise à plat de la loi Hoguet qui prenne connaissance des profondes mutations économiques et environnementales qui sont intervenues depuis 1970. Il faut quela FNAIM porte en avant, comme en 1970 des projets d’évolution de ce texte qui soient des propositions neuves et non pas des constats comme évoqués dans le livre blanc issu des Etats Généraux de la profession. Il faut que nos professionnels puissent, en dépit de la loi ENL 2006 établir de l’avant contrat, engager des fonds. Il faut que nous reprenions notre place avant que d’autres professions (avocats, huissiers) s’en emparent voire nous sortent.

On peut créer un garant gendarme externe mais qui n’enlèvent rien aux prérogatives des fédérations. Pour rappel, des instances départementales UNIS/FNAIM existent en région dans la profession de l’administration de biens et fonctionnent très bien. C’est une voie à suivre.

 Jean-François Buet : Il nous faut trouver un moyen, via le législateur, d’exclure définitivement les canards boiteux de nos professions et de les faire sortir définitivement du circuit afin que ceux-ci cessent de nuire à l’image de la profession comme aux consommateurs. La forme reste à déterminer en état avec nos autorités de tutelles et l’ensemble de nos interlocuteurs.

Circumeo : La formation constitue un point essentiel. Quelle place lui accordez-vous ?

Jean-François Buet : C’est une question centrale car la formation doit être régulière afin que nos confrères évoluent et prennent conscience de la rapidité avec laquelle notre monde et donc nos marchés changent. Nous nous sommes plus des agents d’affaires et, de grâce, bannissons les comportements caricaturaux pour davantage de professionnalisme. Le besoin existe, il est fort, surtout en ces périodes difficiles. La formation doit être le gage de plus de qualité.

Sont concernés nos 13 métiers qui ne doivent plus se faire de l’ombre mais doivent au contraire être solidaires et décloisonnées entre elles.

 Loïc Cantin : La formation doit être continue et obligatoire tant pour les collaborateurs que les directeurs. Mais si les adhérents n’étaient pas poussés par le législateur, par un texte rendant obligatoire cette formation, alors je crains que bon nombre n’en fasse une économie bien préjudiciable.

 Circumeo : Sur la question du poids des groupes au sein des fédérations, quel message souhaitez-vous délivrer aux adhérents ?

 Loïc Cantin : Les vingt dernières années ont été le théâtre d’une redistribution des cartes dans le paysage de nos professions.

En soit, ce n’est pas tant la concentration capitalistique qui est inquiétante mais bien l’absence de respect des règles pourtant édictées pour tous, professionnels comme juridiques que nous observons de la part des plus gros. Ma vision pour la FNAIM est que nous obtenions l’équité et que nous appliquions des sanctions allant  jusqu’à l’exclusion des marchés de tous ceux qui trichent.

 Jean-François Buet : Il faut se souvenir de là où l’on vient. Notre rôle apparaissait comme souvent opaque aux yeux du grand public. Aujourd’hui, les groupes nous ont rappelé que nous sommes avant tout des entreprises et non plus des boutiquiers. L’informatique, les services, sont des réalités encrées désormais dans nos quotidiens. L’industrialisation du métier nous a aidé à nous structurer. En revanche, il est vrai que des dérives existent attenants à des comportements liés à l’appétence de groupes toujours plus avides de liquidités . A nous de dénoncer ces méthodes douteuses pour ne pas risquer la compromission.

Circumeo : Question enfin adressée à l’administrateur de biens que vous êtes, comment appréhendez-vous la question de la suppression du dépôt de garantie au profit d’un remplacement systématique de la GRL comme évoqué dans la profession de foi de François Hollande ?

Jean-François Buet : Il s’agit d’une décision assez stupide dans un contexte de déséquilibre existant, défavorable doit-on le rappeler au propriétaire. Il nous faut au contraire rétablir le principe de caution solidaire de personne physique. Ce qui paraît peu probable en état.

Loïc Cantin : Nicolas Sarkozy a déjà ramené de deux à un mois ce dépôt de garantie de compensation au règlement des loyers, ce qui est déjà préjudiciable en soit. Et tous les systèmes de financements supposés accompagner les précaires tout en garantissant le versement des loyers en direction des bailleurs ont montré leurs limites. Nous nous en sortirons que si un accompagnement local (communauté de communes,etc) était mis en place afin de créer un fond de solidarité logement prélevé dans les impôts locaux.

Il ne faut pas à mon sens supprimer le dépôt de garantie et se contenter de mesurettes pour arranger une situation.

Changement de décors

La nomination d’un nouveau gouvernement est par nature un véritable évenement. Synonyme en revanche de changement d’interlocuteurs comme de dossiers en suspens ou à reprendre à zéro.

Un nouveau ministère-autorité de tutelle de la profession immobilière voit le jour dans la création sous le nom  de “Egalité des territoires et du Logement” avec un nouveau visage, un nouvel interlocuteur en la personne de Cécile Duflot.

Cette nomination, en ce jeudi de l’Ascension, a été l’occasion pour plusieurs fédérations de saluer le retour d’un ministère plein et entier du logement, fonction jugée souvent comme sous-estimée et relégué sous la dernière mandature.

Mais il faudra attendre le 17 juin et l’issue des élections législatives pour ce ministère du logement puisse missionner et travailler. Pour l’heure, place à  la mise à plat de dossiers jugés prioritaires sur la table !

Cécile Dufflot succède à Benoist Apparu

 Cécile Duflot est  le nouveau Ministre de l’Egalité des territoires   et du Logement. La première priorité qu’elle s’engage à mettre en oeuvre sera la question délicate de l’encadrement des loyers, évoqué déjà par son prédécesseur Benoist Apparu.

François Payelle nouveau président de la Fédération des promoteurs immobiliers

La Fédération des promoteurs immobiliers de France est désormais présidée par M. François Payelle, directeur général de Procivis Immobilier, élu le 8 février dernier par ses pairs. Il succède à Marc Pigeon qui n’a pas souhaité renouveler son mandat.

 Né en 1958 à Nancy, après des études d’ingénieur à l’Ecole Centrale de Paris et de droit, François Payelle a débuté sa carrière en 1982 au sein de Bouygues Bâtiment, à la direction de l’Habitat de la région Ile de France.

 En 1987, il rejoint le promoteur immobilier Helvim et occupe successivement les fonctions de directeur des programmes, directeur régional, directeur général d’Helvim puis directeur général adjoint de Sofap-Helvim.

 En 1997, François Payelle rejoint la Chambre Syndicale des Sociétés Anonymes de Crédit Immobilier en qualité de directeur des activités immobilières. Il devient en 2002, directeur général adjoint du Crédit Immobilier de France. Il est nommé en 2007, directeur général de PROCIVIS Immobilier, actionnaire et coordinateur des pôles immobiliers régionaux des Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP

Note de conjoncture immobilière des Notaires de France

Les Notaires de France publient leurs chiffres concernant l’activité immobilière enregistrée sur l’année 2011 et parle d’un record en volume de transactions. Se sont  858 200 mutations qui auraient été effectuées dans l’ancien en 2011. Soit plus de 30 000 mutations de plus que l’année 2006, année de référence (837 000 mutations).

En revanche, l’année 2012 enregistre des baisses significatives de l’ordre des -14% en Ile-de-France sur mois de février par rapport à février 2011.

En matière de prix, l’évolution de l’indice brut provisoire est lui aussi à la baisse (-0,4%) pour les appartements.

Les scénarios envisagés par les Notaires de France sur le marché de l’ancien et le neuf font état pour 2012 de :

- Baisse de 10 à 15% des volumes de vente dans l’ancien accompagné d’une baisse des prix de l’ordre des 5%

- Baisse de vente significative (mais non chiffrée NDLR) dans le neuf, dûe au rabotage fiscal (PTZ+)

 

Critiques post présidentielles : c’est parti

Malheur aux perdants, cela a été vrai de tout temps. Ainsi Nicolas Sarkozy n’échappe pas à cette règle amère et souvent  moutonesque qui consiste à prendre parti en faveur de la meute des détracteurs de coeur, d’opportunisme et de principe. Les premières critiques formulées par une fédération liée à l’immobilier nous ont été délivrées ce jour par la fédération des promoteurs immobiliers, par la voix de son président Marc Pigeon :

« Le Président sortant proposait de construire plus de logements, 25 % de plus que l’année passée. Or nous nous sommes engagés exactement dans la dynamique inverse.En effet l’analyse du marché du logement neuf, qui constitue un indicateur avancé de la situation prochaine du logement en France, permet de prédire une aggravation de la crise du logement, y compris social, et une détérioration de l’activité économique liée au bâtiment.Avec un quart de moins de logements vendus par rapport au 1er trimestre 2011 et un retrait des mises en vente de 20%, l’offre de logements va se réduire dès la fin de l’année. Et pas seulement dans le secteur libre mais aussi dans le secteur social car nous savons tous que l’obligation née de la loi SRU impose la construction quasi systématique de 20% de logements sociaux pour chaque programme de logements libres.

On aboutit encore à une baisse des mises en chantier et donc du carnet de commandes des entreprises. C’est donc toute une dynamique sociale et économique qu’il faut relancer par une politique équilibrée entre offre et demande pour maîtriser les prix de l’immobilier »

Plus mesuré et axé fiscalité, Christian Louis-Victor le président de l’Union des Maisons Françaises a pour sa part rendu ses conclusions : « Au cours des dernières années les mesures logement ont pâti de trop grandes variations avec en 2007 des aides (loi TEPA) pro-cycliques qui n’ont fait que favoriser les tensions sur les marchés, des aides conjoncturelles fortes en 2009 (doublement du PTZ et Pass foncier) contra-cycliques bienvenues mais dont la limite dans le temps a été difficile à gérer par les acteurs et les accédants, et enfin des coupes drastiques dans le cadre de la loi de Finances pour 2012 passant d’un budget de 2,6 milliards à 820 millions.

Se sont ajoutées à cela des hésitations dans les choix stratégiques sur les bénéficiaires, PTZ ouvert sans conditions de ressources pour revenir à un PTZ sous conditions de ressources, sur les secteurs, ouverture à l’ancien et recentrage sur le neuf, et enfin sur les zonages avec la pénalisation des zones B2 et C qui représentent plus de 34 000 communes où vivent en majorité des employés et ouvriers dont l’accession à la propriété constitue la sécurisation indispensable de leur parcours résidentiel et de leur niveau de vie lors de leur retraite.»

En attendant les prochaines doléances de ces messieurs ou au suivant…

Décret Ascenseur réalisation de travaux

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du 1er juillet 2013, et de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.
Notice : la sécurité des ascenseurs est renforcée avec l’adoption de dispositions permettant de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d’améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques. Une clause de résiliation est introduite dans les contrats d’entretien, facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants. Les fabricants d’ascenseurs sont tenus de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire. De plus, la possibilité est donnée aux personnes effectuant les contrôles techniques de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822382&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

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